Montant et financement des titres restaurants
Article 2 de l'accord relatif aux titres restaurantsL'article L.3262-1 du code du travail prévoit la possibilité d'attribuer des titres restaurant aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de leur repas.
Après discussions avec les organisations syndicales, et dans un objectif d'harmonisation sociale, il a été décidé que, dans les cas où les salariés seraient éligibles aux titres restaurant, le calcul de ces derniers respecterait les principes suivants, pour l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES Scalian visées dans le présent accord :
- montant de la valeur faciale des titres restaurants identique pour l'ensemble de ces salariés
- montant aligné sur la valeur faciale la plus élevée en vigueur dans les sociétés constituant l'UES Scalian à la date de signature de l'accord
- répartition du financement des titres restaurants : 60 % employeur / 40 % salarié.
En cas de modalité alternative respectant le cadre réglementaire, le montant de la participation employeur sera au moins du même montant que celui de la participation de l'employeur au financement des titres restaurant.
Les modalités de gestion et d'attribution des titres restaurants sont régies par les dispositions réglementaires en la matière.
A partir du 1e janvier 2020, toutes les sociétés de l'UES Scalian visées dans le présent accord appliqueront une répartition du financement des titres restaurant à 60 % employeur / 40 % salarié, a valeur faciale constante.
A partir du 1e juillet 2020, toutes les sociétés de l'UES Scalian visées dans le présent accord bénéficieront de la valeur faciale la plus élevée en vigueur dans les sociétés constituant I'UES à la date de signature de l'accord.