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Conventions collectives nationales (CCN)

En France, le droit applicable en entreprise peut être issu de plusieurs sources et il peut être difficile de s'y retrouver. Au-delà du Code du Travail et des jurisprudences, on trouve notamment du droit, appelé conventions collectives et abrégé CCN, spécifique à des secteurs professionnels que l'on appelle des branches.

Il existe des centaines de branches professionnelles. Celle dont Scalian fait partie est la branche BETIC : bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Tandis que le Code du Travail est issu d'un travail gouvernemental et parlementaire, les conventions collectives résultent d'un travail paritaire entre les principaux concernés, le salariat et le patronat, et ce par les syndicats.

Syndicats

Entre autres prérogatives, les syndicats professionnels ont pour mission la négociation des conventions collectives et des accords d'entreprise.

Le syndicalisme en France, quoi que souvent mal compris de l'extérieur, est structuré de manière logique.

• Un syndicat est une association de personnes dont le but est la défense d'intérêts professionnels communs. Les syndicats peuvent se regrouper en fédérations.
• La fédération est souvent le niveau où se négocient les conventions collectives car elles regroupent des syndicats de la même branche. Les fédérations peuvent se regrouper en confédérations.
• Les confédérations sont entre autres celles qui négocient les accords nationaux interprofessionnels, qui s'appliquent à toutes les branches. Il s'agit notamment du "C" de nombreuses organisations syndicales connues : "C"GT, "C"FE-CGC, "C"FDT, "C"FTC.

Appliqué à Scalian, voici comment les organisations syndicales fonctionnent :

Patronat de Scalian

• Syndicat : Numéum (1969 : Syntec Informatique -> 2010 : Syntec Numérique -> 2021 : Numéum)
• Fédération : Syntec (1979 : Chambre syndicale des bureaux d'études techniques de France -> 1991 : Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils)
• Confédération : Medef (1945 : Conseil national du patronat français (CNPF) -> 1998 : Mouvement des Entreprises de France)

Salariat de Scalian : l'exemple de la CFE-CGC

• Syndicat : SNEPSSI (Syndicat National de l'Encadrement des Sociétés de Services Informatiques)
• Fédération : FIECI (Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services Informatiques, des Études, du Conseil, de l'Ingénierie et de la Formation)
• Confédération : CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres)

Côté patronal, la branche BETIC regroupe la fédération Syntec à laquelle Scalian et toutes les ESN appartiennent, et la fédération Cinov pour les petites et moyennes entreprises du secteur. Résumer notre branche professionnelle à "la branche Syntec" est donc un abus de langage laissant supposer que le dialogue social de notre branche se résume au seul grand patronat, alors qu'il implique tout le patronat du secteur, ainsi que toutes les organisations syndicales salariées.

Les organisations syndicales salariées les plus connues sont la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, l'UNSA, et Sud-Solidaires.

Accords nationaux interprofessionnels (ANI)

Comme entrevu plus tôt, en plus des conventions collectives applicables à des branches spécifiques, le syndicalisme consiste aussi en la négociation d'accords nationaux interprofessionnels, abrégés ANI, qui s'appliquent à toutes les branches, c'est-à-dire qui concernent tous les salariés du pays.

C'est notamment la raison pour laquelle un certain nombre d'ANI se retrouvent transposés dans la loi par la suite. Par exemple, en février 2023, les organisations syndicales patronales et salariales ont signé un ANI sur le partage de la valeur, repris par le gouvernement pour former un projet de loi sur le partage de la valeur.

Sur le sujet du travail, les syndicats sont donc au premier plan de la construction de la politique nationale.

Accords d'entreprise (AE)

Au niveau de l'entreprise également des négociations ont lieu : entre les syndicats représentatifs de salariés et la direction de l'entreprise. Un syndicat est considéré représentatif lorsqu'il obtient au moins 10% au premier tour des élections professionnelles. Son score aux élections représente le poids de sa signature lors des négociations.

À Scalian, lors des différentes mandatures, il y a eu plusieurs séries de syndicats représentatifs : [CFE-CGC / CFTC / CGT] ou [CFE-CGC / CFTC] puis en ce moment [CFE-CGC / CFTC / UNSA].

Pour qu'un accord soit applicable, il doit être signé par au moins 50% de la représentation syndicale. C'est pour cette raison que vous trouverez sur ce site des accords signés seulement par la CFE-CGC.

Décisions unilatérales de l'employeur (DUE)

La signature d'accords d'entreprise est nécessaire pour certaines dispositions. Cependant, dans la majorité des cas l'employeur est tenu à une obligation de négociation et non de signature.

Bien que le dialogue social soit une opportunité, l'employeur peut décider librement de sa politique : on appelle cela des décisions unilatérales (DUE).

Ces DUE peuvent se retrouver notamment lors de l'établissement de procès-verbaux de désaccord suite à des négociations.

Si elles résultent de PV de désaccord lors de négociations obligatoires, les dispositions sont présentes sur ce site. Si elles ne résultent pas du dialogue social, alors ces décisions ne sont pas publiques, et nous renvoyons vers l'intranet Scalian dès que c'est le cas.

Autres sources de droit spécifiques à l'entreprise

Deux autres sources de droit spécifique à l'entreprise sont disponibles sur ce site.

Le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) est un accord obligatoire négocié avant les élections professionnelles pour fixer les règles d'organisation du scrutin. Il diffère des accords d'entreprise traditionnels dans le sens où, étant préliminaire à des élections qui potentiellement changeront la représentativité des syndicats, tous les syndicats suivants sont invités à la négociation : les syndicats représentatifs dans l'entreprise, les syndicats présents dans l'entreprise mais non représentatifs, et les syndicats représentatifs au niveau national même absents de l'entreprise (CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC).

Un accord atypique est un accord qui n'est pas conclu selon les règles de la négociation collective entre employeur et syndicats : typiquement, cela peut-être un accord entre l'employeur et le CSE.