Monétisation des JRTT

En application des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2022, et soucieux de répondre a une perte de pouvoir d'achat, il est accordé la possibilité de monétiser jusqu'à 3,5 JRTT « salariés » par année civile dans la limite des droits acquis. Cette monétisation lorsqu'elle se réalisera devra être de 0,5 jour par mois sur la période applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et dans la limite totale de 3,5 JRTT. Elle s'effectuera à l'initiative du salarié par le biais d'un formulaire sans accord préalable de la hiérarchie.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les revenus issus de cette monétisation bénéficieront d'une majoration du taux journalier de 25% et d'un régime social et fiscal actuelles applicables aux paiements des heures supplémentaires.

Cette possibilité sera offerte a tous les salariés de l'UES Scalian. Pour des raisons légales, les salariés en Modalité 2 (38h30) et Modalité 3 (Forfait jour) seront dans l'obligation de contracter pour cette mesure spécifique uniquement un avenant à leur contrat de travail et de remplir un formulaire personnel de demande dédié pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Les salariés en Modalité 1 (36h30) pourront bénéficier de cette monétisation en passant uniquement par le formulaire dédié.

Monétisation possible des JRTT salarié dans la limite de 3.5 jours pouvant être versée par demi-journée ou journée entière maximum par mois.