Santé et prévoyance

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, et notifiées à l'employeur ainsi qu'il est précisé ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son absence.

Cette absence est justifiée dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l'indisponibilité, au moyen d'un certificat médical délivré par un médecin. Lorsqu'il assure un complément d'allocations maladie aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire effectuer une contre-visite par un médecin de son choix.

Sous réserve du respect des articles L.1226-1 et D.1226-1 et D.1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté.

En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, l'employeur verse au salarié, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessous, les allocations maladie nécessaires pour compléter :

• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.

L'employeur appliquera sur ces indemnités ou prestations les contributions sociales et impositions de toute nature applicables.

En tout état de cause, l'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation, en cas de travail à temps plein ou à temps partiel, non compris les primes et gratifications.

1. Conditions et durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail

Dans le cas de l'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au versement d'une allocation maladie par l'employeur est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise. Dans les autres cas de maladie ou d'accident, ce droit est acquis après un (1) an d'ancienneté.

L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.

Le droit au versement de l'allocation maladie versée par l'employeur en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, d'une durée consécutive ou non de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, sur une période de douze (12) mois consécutifs.

Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs d'absence(s) pour maladie ou accident, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord de branche du 27 mars 1997 modifié relatif à la prévoyance.

2. Calcul du montant de l'allocation maladie

Le versement de l'allocation maladie ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s'il avait travaillé.

ETAM

• Ayant plus d'un (1) an d'ancienneté et moins de cinq (5) ans d'ancienneté: trente (30) jours à 100% du salaire brut et les soixante (60) jours suivants : 80% du salaire brut ;
• Ayant plus de cinq (5) ans d'ancienneté: soixante (60) jours à 100% du salaire brut et les trente (30) jours suivants : 80% du salaire brut.

Ingénieurs et cadres

• Ayant plus d'un (1) an d'ancienneté : quatre-vingt-dix (90) jours à 100% du salaire brut.

Si l'ancienneté fixée par l'un des alinéas précédents est atteinte par le salarié au cours de sa maladie, il reçoit, à partir du moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des jours de maladie restant à courir.

Rappel :

Selon les dispositions de la convention collective Syntec, dans les cas de maladie ou d'accident non professionnel, le maintien de salaire pour le personnel de catégorie ETAM est de :

• un mois à 100% et deux mois à 80% entre 1 an et 5 ans d'ancienneté,
• deux mois à 100% et un mois à 80% au-delà de 5 ans d'ancienneté.

Ces allocations sont acquises dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par souci d'équité avec le personnel cadre, la Direction s'engage à faire bénéficier le personnel ETAM du maintien à 100% des appointements là où l'article 43 de la convention collective Syntec prévoit 80%. La présente mesure est à durée indéterminée.

Pour rappel, le financement des cotisations prévoyance est fixé dans la Décision Unilatérale de l'Entreprise en date du 2 mai 2018, laquelle reste pleinement applicable, le présent accord ne modifiant que « l'article 3 — Financement du régime » de ladite décision.

L'Entreprise financera 100% du risque décès et 50% du risque incapacité sur la Tranche A du salaire, dans la limite de 0,76% de la Tranche A.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, sur la base de la tarification actuelle de 0.70% de la TA du risque prévoyance et de la part des différents risques communiquée par l'assureur, la répartition des cotisations prévoyance (garanties décès, invalidité et incapacité) sur la Tranche A sera établie de la manière suivante :

Assiette	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche A du salaire	0,10%	0,60%	0,70%

La tarification est susceptible d'évoluer selon les clauses du contrat d'assurance.

La présente mesure est conclue pour la durée de la Décision Unilatérale en vigueur et prendra fin si celle-ci venait ultérieurement à être dénoncée.

En cas d'évolution du taux global, les parties signataires s'engagent à renégocier la répartition des taux de ces deux risques.

Le financement d'Indemnités Journalières du régime de prévoyance, complémentaires à celles de la Sécurité Sociale, sera couvert par une augmentation des cotisations du régime de prévoyance. Cette garantie permettra au personnel dépassant le seuil de 90 jours d'arrêt maladie non consécutifs sur l'année civile de bénéficier d'un complément de rémunération selon les mêmes garanties que celles prévues par le régime actuel couvrant les arrêts de plus de 90 jours consécutifs. Cette augmentation des cotisations sera prise en charge par l'employeur.

Pour rappel, le financement des cotisations "frais de santé" est fixé par Décision Unilatérale de l'Entreprise, laquelle reste pleinement applicable, le présent accord ne modifiant que "l'article 2 - Financement du régime" de ladite décision du 2 mai 2018.

Au vu du régime déficitaire de 2020 de plus de 7% et des estimatiuons déficitaires du premier semestre 2021 de près de 30%, les tarifs applicables pour équilibrer le financement du régime obligeait l'UES à augmenter ses taux de cotisations de plus de 10% pour 2022. Après renégociation avec un nouveau partenaire assureur, celui-ci a accordé l'application d'une hausse limitée de 3.5%. La Direction a décidé de prendre totalement à sa charge la hause de 3.5% dans les cotisations patronales 2022 ce qui impliquera une prise en charge par l'employeur pour 2022 d'une quote-part désormais supérieure à 50%.

Conformément à la Décision Unilatérale, cette tarification est susceptible d'évoluer selon les clauses du contrat d'assurance et le rapport annuel S/P ; cette éventuelle évolution future sera reportée par défaut à due proportion de la nouvelle répartition des cotisations salarié/entreprise finançant le régime.

HR TALK

Webinar mené par les RH auprès de la communauté managériale sur une thématique précise (management, réglementation sociale, formation).

HR PLAY

Atelier de mise en situation animés par les RH auprès des managers sur leur périmètre autour d'une thématique de management :

1. 1ère partie : quelques points clés sur le sujet

2. 2ème partie : exercices pratiques.

Des sessions de co-développement seront aussi aménagées pour coacher les managers afin d'animer une communauté volontaire rencontrant des problématiques similaires.

Une sensibilisation et un processus d'alerte seront établis d'ici le premier trimestre 2023. Ils seront communiqués à l'ensemble du personnel afin de le sensibiliser sur la notion de RPS et au traitement des suspicions de Risques Psycho Sociaux.

Des sessions de sensibilisation seront ainsi organisées afin de reconnaître des comportements qualifiables de violences verbales, et de promouvoir une communication non violente dans tous les secteurs de la vie de l'entreprise.

Les stipulations relatives à l'assurance décès sont prévues par l'accord de branche du 27 mars 1997 modifié relatif à la prévoyance.