Liberté d'opinion

Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

Les employeurs s'engagent, ainsi que pour leurs représentants, à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice de fonctions syndicales, notamment en matière d'embauche, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de formation, d'évolution professionnelle, de mesures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail.

Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur ou en défaveur de tel ou tel syndicat.

Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et des salariés avec lesquels ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat.

Les parties signataires veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus.

Si le bien-fondé d'un licenciement est contesté parce que ce licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à régler leur différend dans le cadre d'une conciliation.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires notamment en ce qui concerne le recrutement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les mesures disciplinaires ou la rupture du contrat de travail.

Ainsi, notamment, aucune mesure ne peut être prise en raison de leur(s) :

• origines ;
• sexe ;
• mœurs ;
• orientation sexuelle ;
• identité de genre ;
• âge ;
• situation de famille ;
• caractéristiques génétiques ;
• particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
• appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
• opinions politiques;
• activités syndicales ;
• activités mutualistes ;
• exercice d'un mandat électif local ;
• convictions religieuses ;
• apparence physique ;
• nom de famille ;
• lieu de résidence ou de domiciliation bancaire ;
• état de santé, perte d'autonomie ou handicap ;
• grossesse ;
• capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.