Représentants de Proximité

1.1. Détermination des périmètres locaux

8 périmètres géographiques permettant d'avoir des représentants RDP sont pris en compte en créant celui de Rhone Alpes.

1.2. Nombre de RP par périmètre local

La détermination du nombre de sièges de représentants de proximité dans les périmètres locaux devient les suivants :

Jusqu'à 250 salariés : désignation d'1 représentant de proximité pour 50 salariés

Calcul du nombre de RP : effectif / 50 (application d'un arrondi arithmétique)

Au-delà de 250 salariés : désignation d'1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 120 salariés : Calcul du nombre de RP : 5 + (effectif - 250) / 120 (application d'un arrondi arithmétique)

Au minimum 3 représentants de proximité par périmètre local

Les données de référence pour le calcul des seuils d'effectifs sont les données trimestrielles présentes sur la BDES. Pour l'installation des nouveaux RdP celles prise en compte sont l'effectif de février.

28/02/2023

Région - Effectif ETP - Total sièges

IDF - 641,2 - 8

RENNES - 240,9 - 5

ST HERBLAIN - 163 - 3

AQUITAINE - 245 - 5

OCCITANIE - 847.8 - 10

GEMENOS - 390 - 6

SOPHIA - 90 - 3

LYON - 63 - 3

Total - 2680,8 - 43

1.3. Evolution du nombre de RP

La désignation de nouveaux membres RdP s'effectuera en fonction des sièges devenus vacants sur les 4 années du CSE et sur la base de l'évolution des effectifs trimestriels moyens en Equivalent Temps Plein présenté au 30 Juin — 30 Septembre — 31 Décembre — 31 Mars au CSE du mois qui suit dans le cadre de la situation de l'emploi.

Pour cela, il est suggéré le processus suivant :

A la suite d'une réunion de CSE, un appel à candidature est lancé par mail par la Direction RH auprès des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) mentionnant le nombre de sièges à pourvoir par région avec un délai de réponse de 10 jours ouvrés. S'il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir, un nouvel appel à candidature sera lancé par mail par la Direction RH auprès du personnel de chaque région concernée avec un délai de réponse jusqu'à la veille de la réunion du CSE du mois suivant. Lors de cette réunion il sera procédé au vote à bulletin secret parmi les candidatures des élus, puis des autres salariés.

1.3 - Evolution du nombre de RP

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat des représentants de proximité seront prises en compte de la manière suivante :

- Franchissement à la hausse d'un seuil, tel que défini ci-dessus au cours d'un trimestre sur un périmètre local : désignation d'un représentant de proximité supplémentaire par le CSE lors de la réunion mensuelle suivante.

- Franchissement à la baisse des seuils, tels que définis ci-dessus, au cours d'un trimestre : pas de remplacement des représentants de proximité dont le mandat prendrait fin, jusqu'à atteindre le nombre de postes de RP correspondant à la taille du périmètre local.

2-1. Durée des mandats des représentants de proximité

Le mandat d'un représentant de proximité prend fin en cas de mutation en dehors du périmètre local de sa désignation.

Lorsqu'un poste de représentant de proximité se trouve vacant en cours de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

2-2. Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE et être rattachés au périmetre local concerné par la désignation.

L'article L.2313-7 alinéa 7 du Code du travail précise : « Les représentants de proximité sont :

- soit des membres du comité social et économique,

- soit des salariés de l'entreprise désignés par lui pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique »

Dans ce cadre, les RP seront désignés parmi les salariés du périmétre local, en deux tours lors de deux réunions du CSE, et dans l'ordre suivant :

- désignation, au premier tour, parmi les membres du CSE titulaires et suppléants volontaires et ayant fait part de leur candidature au plus tard 24 heures avant la réunion de désignation, par mail adressé au CSE, copie au Président du CSE, suite à l'appel à candidature diffusé par la direction en amont de la réunion.

- désignation, lors d'un deuxième tour lors de la réunion suivante, afin de pourvoir les éventuels postes vacants, parmi les salariés qui proposeraient leur candidature au plus tard 48 heures avant la réunion de désignation, par mail adressé au CSE, copie au Président du CSE, suite à l'appel à candidature au niveau du périmètre local, réalisé par le CSE.

Lors du second tour des votes supplémentaires pourront être organisés jusqu'à épuisement des postes ou des candidats.

Mode de désignation des RP par les membres titulaires du CSE :

- vote du CSE par scrutin de liste avec ratures, ouvert aux syndicats comme à tout salarié, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne. Si le nombre total de ratures d'un candidat est égal ou supérieur à 3, lors de l'attribution des sièges obtenus par la liste, ce candidat sera placé aprés les autres sur la liste en fonction des critères successifs suivants :

- - nombre de ratures : placement en bas de liste du candidat ayant eu le plus de ratures,

- - en cas d'égalité du nombre de ratures : en tenant compte de la position initiale sur la liste,

- - en cas d'égalité le candidat ayant l'ancienneté la plus grande dans le Groupe Scalian sera désigné.

Les membres du CSE votent à bulletin secret.

En cas de franchissement de seuil ou de fin de mandat d'un représentant de proximité, le CSE pourra procéder à de nouvelles désignations.

2-3. Exercice des mandats des représentants de proximité

Les représentants de proximité exercent leurs missions sur le périmètre local de représentation auquel ils sont contractuellement rattachés.

2.2. Désignation des représentants de proximité

Les modalités de désignation des membres de RdP telles que décrites dans l'accord s'appliquent lors de la mise en place des RdP.

Au cours du mandat du CSE, si de nouveaux sièges sont à pourvoir pour des raisons de vacances de RdP liées à des départs ou à une croissance d'effectifs, les modalités de désignation à bulletin secret se feront par simple vote d'un candidat dès lors qu'il n'y a qu'un seul siège de vacant. A égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Les représentants de proximité exercent les rôles suivants :

- Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

- Assistance et conseil aux salariés.

- Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

- Gestion des Activités Sociales et Culturelles sur délégation du CSE sur le périmètre local.

Enfin les représentants de proximité peuvent se voir confier des missions par le CSE et la CSSCT afin de les aider à préparer leurs travaux, notamment en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, les représentants de proximité doivent avoir les capacités à mener des enquêtes et des inspections, sur délégation de la commission CSSCT.

Le temps passé pour les enquétes et les inspections sur délégation de la commission CSSCT et dans les conditions légales, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation des Représentants de proximité.

Les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures de 28 heures mensuelles pour exercer leur mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation des membres du CSE.

Ces heures pourront être cédées à un autre représentant de proximité, sur la seule initiative du cédant. Cette répartition ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie initialement.

Pour les représentants de proximité qui sont aussi membres élus du CSE, les heures de délégation au titre de représentant de proximité se cumulent aux heures de délégation au titre de membre du CSE.

Le représentant de proximité bénéficie de la même liberté de circulation dans le cadre de son mandat que les membres du CSE, sur les sites compris dans le périmétre local ayant servi de référence à sa désignation.

Les élus planifieront la prise des heures de délégation de manière prévisionnelle, dans l'outil de gestion des activités afin de permettre une organisation optimale des ressources disponibles mais, s'agissant d'un prévisionnel, il pourra être modifié par les élus sans avoir à justifier cette adaptation.

Les Représentants de proximité se réunissent au sein de l'espace de dialogue local, à leur initiative, chaque mois, avec un ou des représentants de la Direction, sous réserve que des questions soient portées à l'ordre du jour.

Les représentants de la direction doivent avoir autorité, compétence et moyen.

L'organisation de réunions exceptionnelles peut s'opérer sur initiative de la direction ou à la demande de la moitié au moins des Représentants de proximité de l'espace de dialogue local en cas d'événement nécessitant la réunion exceptionnelle de l'espace de dialogue local.

Le temps passé en réunion avec la Direction, ou en assistance d'un salarié lors de l'entretien avec la Direction, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation des Représentants de proximité.

Tous les trimestres les membres de l'espace de dialogue local pourront inviter le médecin du travail, la Direccte et un représentant de la Carsat afin de participer à leur réunion.

Les questions portées a l'ordre du jour et les réponses apportées lors la réunion mensuelle sont consignées dans un tableau de suivi d'actions/sujets, sous un délai de 15 jours calendaires selon des modalités à définir par l'espace de dialogue local, le cas échéant. Le tableau de suivi d'actions/sujets sera porté à la connaissance des salariés. Le CSE préconisera la mise en place d'un modèle de tableau de suivi commun à l'ensemble des espaces de dialogue local.

Les représentants de proximité recoivent réguliérement lors des réunions de l'espace de dialogue local des informations économiques et sociales de leur périmètre.

Après accord des élus CSE, les représentants de proximité ont accès, dans le cadre de leur mandat :

- A l'assurance du Comité Social et Economique

- Au financement, par le CSE, des éventuelles formations nécessaires à l'exercice de leur mandat

- A la prise en charge des éventuels frais professionnels