Les salariés des entreprises Scalian DPC et Financière ne sont pas couverts par ces accords.
L'ouverture du compte épargne temps est libre.
Il peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an, avec des jours d'ancienneté, de RTT, ou de repos compensateur.
La période de pose sur le CET est entre le 30 juin et le 30 septembre.
Les jours sur le CET peuvent être utilisés comme jours de congés, peuvent être monétisés, ou peuvent alimenter le plan d'épargne retraite du salarié.
L'alimentation du plan d'épargne retraite par le CET (en lire plus) bénéficit d'un abondement de 15% de l'employeur.
Le solde du CET est monétisé au salarié lors de son départ de l'entreprise.
Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif de CET est accessible à tout salarié.
Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Sur le compte, sont inscrits les droits pour lesquels le salarié a demandé une affectation sur son CET.
Le compte est tenu par le service de paie et d'administration du personnel en « temps » et en « argent » sur deux compteurs spécifiques et distincts.
Tous les éléments affectés à ce compte sont comptabilisés par le service paie simultanément dans deux compteurs :
Pour assurer la pleine traçabilité des jours enregistrés dans les deux compteurs du compte, il sera affecté à chaque droit inscrit au compte une date et un numéro.
Lors de l'utilisation des droits affectés au compte, les droits les plus anciens seront débités en priorité.
Quelle que soit la modalité d'utilisation (jours ou argent), les deux compteurs sont débités simultanément.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L.3253-8 du Code du travail.
Le comité d'entreprise est informé une fois par an du nombre de collaborateurs titulaires d'un compte épargne temps ainsi que du nombre de jours épargnés et pris à ce titre.
Le collaborateur peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an, dans le respect des articles L3151-1 à L.3154-3 du Code du travail, par :
L'alimentation s'effectue en journées ou fractions de journée.
L'alimentation du compte sera effectuée par la remise au service de paie et d'administration du personnel d'un bulletin spécifique dûment complété et signé par le collaborateur demandeur avant la fin de la période de prise des congés (ou un autre dispositif digital à définir), des jours d'aménagement du temps de travail ou des jours de repos.
Conformément aux dispositions légales, les jours non consommés en fin de période (soit le 30 juin de chaque année) et non placés sur le CET sous 3 mois (soit avant le 30 septembre de chaque année) seront perdus sauf dérogation explicite accordée par le management.
Il est ici rappelé que l'employeur doit avoir mis le salarié en position de prendre ses jours de congés et l'avoir informé de leur suppression future, le cas échéant,
Les jours non pris pourront donc être déposés sur le CET une fois par an, entre le 30 juin et le 30 septembre.
Dans ce cadre, un rappel de la règle d'épargne des jours sera adressé aux salariés au début de la période de dépôt des jours et à un mois de la fin de cette période.
Il est précisé que les jours acquis et cumulés au titre des exercices précédant la mise en place du présent accord et qui ont déjà été portés aux crédits de congés et jours de RTT lors d'exercices précédents ne pourront faire l'objet d'un dispositif de suppression. A compter de la mise en place du présent accord, les congés et RTT posés par les salariés seront en priorité ceux à prendre sur l'exercice.
Chaque salarié aura le choix, pour utiliser son CET, entre :
Le compte épargne temps peut être utilisé, à l'initiative du salarié, pour bénéficier de :
La prise des jours pourra être mise en oeuvre à tout moment dans la limite des contraintes de service.
Dans l'année suivant le dépôt, si le salarié souhaite poser des jours (dans la limite de 5 jours) et sous réserve d'un délai de prévenance de 30 jours, l'absence ne pourra pas être refusée.
Dans l'année suivant le dépôt, le salarié souhaitant poser le nombre de jours acquis dans son CET, pourra poser le nombre de jours souhaités sous réserve d'un accord préalable de sa Direction.
L'indemnité versée au salarié lors de la prise de l'un des congés cités plus haut ou devant être versée dans le cadre de la cessation progressive d'activité, est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par la valeur d'un jour de congé au moment du départ en congés.
Elle est versée à l'échéance normale de la paye sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation totale d'activité, le salarié retrouve, à l'issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le collaborateur ne peut, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l'expiration du congé.
Les droits acquis dans le compte épargne-temps peuvent être versés au salarié sous la forme d'un complément de rémunération tel que prévu par les articles L.3153-1 et L.3153-2 du code du travail. Cette utilisation des droits affectés sur le compte épargne temps intervient à l'initiative du salarié, sans limitation des droits acquis dans l'année. Le versement est effectué sur la paye du mois suivant l'expiration d'un délai maximum d'un mois après réception de la demande par le service de paye et administration du personnel.
Le montant du versement correspondra à celui demandé par le salarié et sera prélevé sur le compteur monétaire du compte (avec débit simultané du compteur jours).
Compte tenu de la mise en place par l'UES d'un PERCO (plan épargne pour la retraite collectif Groupe), les salariés pourront demander le transfert, dans le PERCO, des sommes équivalentes aux jours épargnés dans leur CET. Le montant du transfert sera calculé en multipliant le nombre de jours indiqué par le salarié, par la valeur d'un jour de congé ancienneté, de RTT où de repos au moment du transfert.
Les parties s'accordent sur le principe d'un abondement de l'employeur calculé à raison de 15 % de la valeur des jours transférés dans le PERCO, avant prélèvements sociaux.
Les jours épargnés dans le CET pourront y être transférés dans la limite de 10 jours par année civile. Un règlement PERCO précise les modalités pratiques de fonctionnement du plan épargne pour la retraite collective.
Un salarié quittant la société pourra déposer ses soldes de jours de congés d'ancienneté, de RTT ou de repos préalablement épargnés dans le CET dans les mêmes conditions.
Le compte épargne temps prend fin en raison :
Le collaborateur, ou à défaut ses ayant-droit, perçoit une somme correspondant aux droits accumulés sur le compteur monétaire. Celle-ci est versée en une seule fois.
La possibilité de transfert n'étant pas prévue par la convention collective ou par un accord interprofessionnel, le changement d'employeur entraînera la clôture du compte CET.
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.
L'information du collaborateur sera assurée, par la mention sur le bulletin de paye ou par tout autre moyen de l'état de ses droits acquis, et la part indemnisable correspondante.
Les collaborateurs seront également informés de leurs droits en matière de compte épargne temps au moyen d'une note remise lors de la mise en place du présent accord.