Dispositions communes aux représentants du personnel

Le financement de la formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l'entreprise apres validation par la direction des propositions faites par le CSE.

Sont également pris en charge par l'entreprise, les frais liés aux déplacements pour cette formation en application de la politique voyages.

Les formations collectives sont privilégiées.

Les parties rappellent que l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l'évolution professionnelle des salariés.

Les représentants du personnel dont les heures de délégations représentent 30% et plus de leur temps de travail, pourront bénéficier, dans les conditions légales, d'une valorisation des compétences acquises (V.A.E.) dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Cette valorisation pourra prendre la forme d'une certification professionnelle.

La Direction des Ressources Humaines s'engage à étudier les demandes et accompagner les représentants du personnel dans cette démarche.

Par ailleurs, les membres du personnel susvisés pourront, s'ils le souhaitent, au terme de leur mandat, demander à bénéficier d'un bilan de compétences, financé dans le cadre de la formation professionnelle. La Direction des Ressources Humaines s'engage à examiner toute demande qui lui sera faite. A l'issue de ce bilan, si un besoin de renforcement des compétences techniques est identifié, la formation pourra étre placée en priorité sur le plan de formation.

Ces représentants du personnel seront reçus en entretien en début et en fin mandat, ou à tout autre moment à leur demande.

Les dispositions de cet article sont applicables aux représentants du personnel précédant la mise en place du CSE.

Lire aussi "Déroulement de carrière des représentants du personnel" dans "Maintien de l'employabilité".

Un local spécifique CSE (servant aussi aux élus RdP locaux) servant à exercer son mandat sera mis disposition sur chaque site principal (Paris, Rennes, St Herblain, Le Haillan, Toulouse, Gémenos, Sophia, Lyon) des 8 régions principales dès lors qu'il y aura au moins trois élus (CSE titulaire + RdP) sur la région et qu'une demande est effectuée par deux d'entre eux.

En cas d'absence de local dédié, chaque représentant du personnel pourra bénéficier pour exercer son mandat de l'accés aux salles de réunions accessibles à l'ensemble des salariés sous conditions de réservations préalables par ses soins à l'avance.

Le local pourra être fermé à clé et disposera :

- D'une table, de chaises et d'un meuble pouvant fermer à clé,

- D'un moyen d'accès à la reprographie,

- De matériel informatique dédié au mandat si le représentant du personnel ne dispose pas de PC Scalian

Les représentants du personnel et des syndicats peuvent se déplacer librement dans l'enceinte du périmètre local auquel est rattaché leur mandat, et peuvent également être amenés à quitter ce périmétre pour l'accomplissement de leur mission.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont pris en charge par l'employeur.

Les frais liés aux déplacements à l'initiative du CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Il est convenu de reprendre la structuration, la composition et le fonctionnement de la BDES de l'UES historique du Groupe Eurogiciel existant à la date de signature du présent accord.

La direction informera les représentants de l'ajout ou de modification de documents sur la BDES. Chaque représentant du personnel aura accès à la BDES selon ses mandats.