Prime d'intéressement

Le présent accord s'applique au sein des sociétés mentionnées en préalable, et faisant partie de l'UES Scalian à la date de la signature de l'accord ainsi qu'à la Société CMT+.

Il est rappelé que la Société CMT+ a vocation à être absorbée par la Société SCALIAN OP au 1er janvier 2023, ce qui aura pour conséquence un transfert automatique des contrats de travail des salariés de CMT+ vers SCALIAN OP.

Conformément à la position de l'administration, en cas de modification dans la situation juridique d'une entreprise, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur.

Cette opération de fusion n'aura donc aucun impact sur le champ des bénéficiaires du présent accord, dès lors que la société SCALIAN OP est elle-même comprise dans le champ d'application en tant que société de l'UES SCALIAN.

Les salariés concernés par le transfert bénéficieront en conséquence des dispositions du présent accord en qualité de salariés de la Société CMT+ au titre du 1er semestre de FY23 (du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022), et en tant que salariés de la Société SCALIAN OP au titre du second semestre de FY23 (du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023).

Dans le cas d'une variation du périmètre de l'UES au cours de l'exercice FY23, née de l'acquisition de sociétés extérieures ou autres (hors opération de fusion de CMT+ évoquée ci-avant), l'accord d'intéressement ne sera pas applicable à ces nouvelles sociétés. Seules les sociétés incluses dans le champ d'application de l'accord au jour de signature en bénéficient.

L'EBITDA budgété et l'EBITDA de clôture définis ci-après resteront dans tous les cas appréciés hors budget et résultats liés à l'intégration de ces structures dans l'UES ou à leur fusion avec une société de l'UES.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés visées, justifiant d'au minimum 3 mois d'ancienneté au 30 juin 2023.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d'appartenance juridique à une entreprise relevant du champ d'application ci-dessus, laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

L'enveloppe d'intéressement est déterminée en référence à l'EBITDA budgété sur le périmètre des sociétés opérationnelles et de holding de l'UES, ainsi que de la Société CMT+ sur l'année fiscale 2022/2023. Le déclenchement de la prime d'intéressement et son montant dépendent de l'atteinte d'un niveau d'EBITDA sur ce périmètre.

La notion d'EBITDA est précisément définie dans nos contrats de prêts aujourd'hui en vigueur. L'EBITDA est pris en compte dans la mesure des ratios d'endettement du groupe SCALIAN et reporté à chaque clôture annuelle aux prêteurs et actionnaires du groupe.

Sur le principe, l'EBITDA est principalement composé des éléments contribuant au résultat d'exploitation ajustés du CIR et de la participation chargée, mais à l'exclusion des amortissements et de la CVAE. L'intéressement, comme la participation légale, et les forfaits sociaux associés, sont des charges prises en compte dans la mesure de l'EBITDA (charges déduites).

L'EBITDA de clôture des comptes consolidés est communiqué à nos partenaires financiers et à nos actionnaires ; il est décomposé par entité & pole dans les reportings « Management accounts », selon des principes et méthodes appliqués dès l'établissement du budget des périmètres opérationnels et Corporate/Holding.

L'EBITDA budgété de l'exercice fiscal FY23 (1er juillet 2022 au 30 juin 2023) découle du budget approuvé par le Comité de Surveillance le 26 Juillet 2022. Au titre du périmètre considéré (UES Scalian et CMT+), il est fixé à 22,5 M€ après prise en compte d'un HeadRoom de 1.7 M£ (7%).

Mécanisme de calcul de l'intéressement FY23

Le mécanisme vise à partager la potentielle surperformance d'EBITDA réalisée à périmètre constant en distribuant 25% de la surperformance budgétaire jusqu'à une limite globale (cf. §4.3).

4.1 Définitions:

- On note P la participation légale de l'UES (forfait social inclus)

- On note I l'intéressement (forfait social inclus)

L'ensemble des valeurs mentionnées P, I, s'entendent toujours Forfait Social inclus

- On note B l'EBITDA Budgétaire du périmètre défini ci-avant incluant la participation légale chargée P ;

=> Pour l'exercice fiscal FY23, B = 22.5 M€ (Nb : le lettre « M » équivaut à Millions)

- On note R l'EBITDA consolidé FY23 Réalisé sur le périmètre défini ci-avant incluant la participation légale chargée P

- La surperformance est mesurée par la différence entre l'EBITDA réalisé et l'EBITDA budgété incluant la participation et avant intéressement I, soit : Surperformance = [R — B]

4.2 Calcul de l'enveloppe d'intéressement :

- En l'absence de surperformance, c'est-à-dire si [R - B] <= 0, alors l'intéressement est nul : I = 0

- En cas de surperformance c'est-à-dire si [R - B] > 0, un intéressement est calculé comme suit : I = 25% x [R - B]

4.3 Plafonnement de l'intéressement :

L'intéressement I est plafonné selon la formule suivante : enveloppe globale {P + I} <= 5M€ (forfaits sociaux compris).

Par ailleurs, le montant global de l'intéressement ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés relevant du champ d'application de l'accord. Par conséquent, si l'application de la formule d'intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.

4.4 Exemples :

Le terme « intéressement » employé dans le tableau ci-dessus comprend le forfait social calculé sur l'enveloppe brute. Une fois « I » connu (appelé intéressement dans le tableau ci-dessus), il est déterminé le montant de l'enveloppe d'intéressement hors forfait social, enveloppe qui sera ensuite répartie entre les bénéficiaires.

La répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés des sociétés comprises dans le champ d'application.

L'enveloppe d'intéressement à répartir, calculée selon les modalités définies à l'article 4, est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 3 proportionnellement à la durée de présence dans une ou plusieurs des entreprises du champ d'application au cours de l'exercice fiscal 2022/2023 (1er juillet 2022 au 30 juin 2023).

Sont considérées comme des périodes de présence effective :

• Congés de maternité et d'adoption ;
• Congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du travail (décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans) ;
• Suspensions consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Placement en activité partielle ;
• Mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans une ou plusieurs entreprises du périmètre de l'accord, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les salariés n'atteignant pas le plafond des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. La répartition du reliquat est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle. Le plafond des droits individuels ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Les régimes fiscaux et sociaux des sommes issues de l'intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement. Ainsi, les sommes versées seront effectuées déduction faite de la CSG-RDS en vigueur.

Chacun des bénéficiaires d'un droit individuel au titre de l'intéressement est individuellement informé par un avis d'option, envoyé par mail, qui précise :

• La somme qui lui est attribuée ;
• Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
• Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
• Les modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part.

Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 15 jours calendaires après la date d'émission de l'avis d'option.

Dans les 15 jours calendaires suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire fait part de son choix de formuler :

• Soit une demande de versement immédiat de tout ou partie de son droit individuel ;
• Soit une demande d'affectation de tout ou partie de son droit individuel sur l'un des supports d'investissement sur lesquels il entend affecter ce droit.

A défaut de réponse du bénéficiaire à l'intérieur de ce délai, les sommes seront affectées conformément aux dispositions du présent accord définies ci-après.

Lire aussi "Alimentation du PEG" dans "Plan d'épargne groupe".

Lire aussi "Alimentation du PERECOL" dans "Plan d'épargne retraite".

Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l'exercice considéré.

Les sommes n'atteignant pas un montant minimum fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) seront payées directement aux bénéficiaires et entreront dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires ne pourront pas s'opposer à ce versement.

À l'exception des bénéficiaires qui demanderont le versement immédiat des sommes acquises au titre de l'intéressement, les sommes correspondantes aux droits constitués au profit des bénéficiaires seront versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre des plans d'épargne mis en place au sein du Groupe.

Les sommes versées dans ces plans d'épargne sont affectées conformément aux règlements de ces derniers.

Le bénéficiaire informe l'entreprise du ou des supports à l'intérieur duquel ou desquels il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.

A titre d'information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par les règlements des plans d'épargne, sont rappelées en annexe 2.

Il est expressément convenu qu'en cas de modification des modes de placement proposés dans le cadre du plan d'épargne, cette annexe sera automatiquement adaptée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la conclusion d'un avenant au présent accord.

Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur un ou plusieurs plans peut ventiler ses versements à l'intérieur de ces plans.

Les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l'affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d'indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement du plan.

Le courrier d'information des bénéficiaires transmis par messagerie professionnelle Scalian ou par messagerie personnelle sur leur droit individuel précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté lorsqu'ils n'auront pas exprimé de choix entre la perception immédiate de l'intéressement ou son affectation sur un plan d'épargne.

En absence de choix, la quote-part revenant au bénéficiaire est affectée par défaut sur le PEG conformément aux conditions prévues par celui-ci et selon les dispositions légales en vigueur.

Le courrier d'information des bénéficiaires transmis par messagerie professionnelle Scalian ou par messagerie personnelle sur leur droit individuel précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté lorsqu'ils n'auront pas exprimé de choix entre la perception immédiate de l'intéressement ou son affectation sur un plan d'épargne.

En l'absence de choix, la quote-part revenant au bénéficiaire est affectée par défaut sur le PEG conformément aux conditions prévues par celui-ci et selon les dispositions légales en vigueur.

La société effectue le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué.

Passé ce délai, le versement sera complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

Information collective :

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage, et l'intégralité de l'accord est accessible aux salariés sur l'intranet.

Information individuelle :

Le personnel est informé du présent accord par voie électronique. Il est remis aux salariés de l'entreprise une note d'information sur le présent accord.

Tout salarié bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une information distincte du bulletin de salaire indiquant :

• Le montant global de l'intéressement ;
• Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
• La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
• Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
• Les modalités d'affectation par défaut au PEG des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique auprès des bénéficiaires qui ne s'y opposent pas.

Cas du départ d'un salarié :

Il sera demandé au salarié de préciser l'adresse (mail et postale) à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées.

En cas de changement d'adresse (mail et/ou postale), il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'organisme gestionnaire de ses droits en temps utile.

Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui à l'expiration du délai d'indisponibilité, la conservation des parts de fonds communs de placement ou de SICAV continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel le salarié peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée par les textes en vigueur.

Enfin, il est rappelé que si à l'issue de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de l'intéressement dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à l'organisme :

• Les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ;
• L'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans choisis ;
• Le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de registre du nouveau plan d'épargne.