Comité Social et Économique (CSE)

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un CSE national unique ayant pour périmètre l'UES Scalian telle que définie dans l'accord du 11 octobre 2018, ce découpage correspondant à l'organisation du Groupe et permettant au CSE de placer son intervention au bon niveau.

Le CSE associera les représentants de proximité créés par le présent accord à ses actions afin d'être proche du terrain et ainsi répondre efficacement aux besoins et attentes des salariés en matière de représentation du personnel.

La mise en place du premier CSE prendra effet en 2019 à l'issue des élections professionnelles.

Tout ce qui n'est pas défini par cet accord est régi par les dispositions légales et réglementaires.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE découlant des dispositions légales est modifié. En application de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il sera donc défini par le Protocole d'Accord Préélectoral. Les signataires du présent accord s'engagent à proposer :

- 16 titulaires

- 16 suppléants

1. Réunions ordinaires du CSE

Dans un souci d'efficacité de l'nimation des débats au cours des réunions, l'organisation et la participation aux réunions de CSE ne sera pas admise sous un format d'animation mixte présentiel/distanciel. Aussi les membres du CSE devront participer soit tous en distanciel soit tous en présentiel. Seuls les invités intervenant sur un point de l'ordre du jour, pourront intervenir en distanciel, quelle que soit la modalité selon laquelle la réunion est organisée.

12 réunions ordinaires du CSE seront organisées par an, dont 3 organisées en distanciel et 9 organisées en présentiel parmi lesquelles 6 auront lieu sur le site toulousain des sièges sociaux des sociétés de l'UES et les 3 autres sur le site de la Direction Régionale Ile de France.

Les réunions ordinaires feront l'objet d'un ordre du jour permettant d'être traité sur une journée et demie en priorisant dans leur chronologie le traitement des sujets soumis à la consultation du CSE.

Au cas où l'ordre du jour ne serait pas épuisé et sauf accord de la direction et d'une majorité d'élus pour reporter les points non traités au mois suivant, la réunion ordinaire se poursuivra à une date permettant au président et à un maximum d'élus d'être présents. Cette poursuite de réunion sera au maximum de 3 heures et s'effectuera en distanciel.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour sera envoyée à l'ensemble des membres du CSE en rappelant que les suppléants n'assistent aux réunions qu'en cas de remplacement des titulaires. Pour autant, à titre exceptionnel, les suppléants seront convoqués pour participer, en distanciel, au sujet ayant trait à la présentation des orientations stratégiques du Groupe. De manière équivalente, les membres de commissions qui ne seraient pas des membres élus titulaires seront invités, en distanciel, pour participer à la réunion du CSE sur le sujet traitant de restitution des travaux de leur commission.

En vue de préparer la réunion plénière ordinaire du même mois et à l'initiative du secrétaire du CSE, une réunion préparatoire traitant des points à l'ordre du jour, pourra être organisée par le secrétaire du CSE en distanciel avec les membres du CSE à l'issue de l'envoi de l'ordre du jour. Les heures passées en réunion préparatoire avec les membres titulaires/suppléants dans la limite de 19 élus ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures dans la limite de 3 heures par personne présente.

En cas de force majeure (évènement imprévisibles, irrésistible et extérieur aux personnes concernées) impactant une majorité d'élus, le Président pourra, en accord avec une majorité d'élus représentée par le Secrétaire du CSE, organiser la tenue d'une réunion ordinaire en distanciel initialement prévue en présentiel. Ce cas d'exception peut entraîner le dépassement du seuil de 3 réunions ordinaires tenues en distanciel en fonction de la période de l'année où les faits surviennent.

A titre purement indicatif, la direction communiquera aux membres du CSE les dates de réunions ordinaires au moins trois mois à l'avance.

La réunion d'Aout se tiendra sur une seule journée sans possibilité de poursuite à une date ultérieure si l'ordre du jour n'est pas épuisé.

2. Réuions extraordinaires du CSE

Les réunions extraordinaires se tiendront, par défaut, en distanciel.

Néanmoins, considérant la nature des sujets et leurs enjeux, le Président pourra exceptionnellement convoquer certaines réunions extraordinaires du CSE en présentiel.

3. Réunions des commissions du CSE

Les réunions de la commission SSCT se tiendront en présentiel ; néanmoins le mode de participation mixte présentiel/distanciel sera autorisé. Les réunions des autres commissions du CSE se tiendront en distanciel.

4. Modalités de vote en distanciel lors des réunions du CSE

En cas de besoin de votes à bulletins secrets, il sera utilisé un logiciel permettant de garantir le respect des obligations règlementaires notamment en matière d'anonymat.

5. Obligation de loyauté

Les parties s'engagent à appliquer les dispositions du présent accord de manière loyale et en respectant un principe de confiance mutuelle.

Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE découlant des dispositions légales est modifié. En application de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il est donc défini par le Protocole d'Accord Préélectoral.

Les signataires du présent avenant confirment les termes de l'accord qui engagent les organisations syndicales à proposer que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 38 heures. La Direction s'engage à ce que les heures de délégation cumulées (contingent global) de l'ensemble des membres titulaires prévues par le protocole d'accord préélectoral soient au moins égales à 110% de ce qui est prévu par la stricte application des heures prévues par la réglementation en vigueur en fonction de l'effectif assujetti.

Ces heures pourront étre cédées à un autre membre du CSE sur la seule initiative du cédant dans les limites et les règles fixées par le code du travail.

Les élus planifieront la prise des heures de délégation de manière prévisionnelle, dans l'outil de gestion des activités afin de permettre une organisation optimale des ressources disponibles mais, s'agissant d'un prévisionnel, il pourra être modifié par les élus sans avoir à justifier cette adaptation.

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise. À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Sous réserve que la mention « institutions sociales » du CSE renvoie aux activités sociales et culturelles en application de l'article L.2312-81 du code du travail.

Le budget des activités sociales du CSE est constitué d'une contribution versée par la Direction de 0,4 % de la masse salariale brute. Le budget CSE évoluera en fonction de l'application du dernier accord NAO du 7 décembre 2022.

La Direction augmentera de 0,1 point de la Masse Salariale (soit un passage à 0,5% de la Masse Salariale) le budget finançant les ASC du CSE au 1er janvier 2024 à la condition que ce dernier finance l'octroi de chèques-cadeau Noël d'un montant en continuité par rapport à 2022, soit au minimum de 130€ pour décembre 2023 et pour décembre 2024 pour l'ensemble du personnel salarié éligible aux Activités Sociales et Culturelles.

Il est convenu que les commissions du CSE seront mises en place dans le cadre du réglement intérieur du CSE, en tenant compte des principes définis ci-après.

Conformément à l'article L.2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Les commissions suivantes seront créées conformément aux dispositions légales qui les régissent :

- La commission économique est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres et se réunit sur convocation de la Direction au minimum deux fois par an.

- La commission de la formation et de la GPEC est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum trois fois par an.

- La commission d'information et d'aide au logement est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum une fois par an.

- La commission de l'égalité professionnelle est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum une fois par an.

Le temps passé en réunion de commission convoquée par l'employeur sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur les crédits d'heures de délégation dont disposeraient les membres qui la composent.

Des commissions supplémentaires aux commissions obligatoires peuvent être mises en place par le CSE portant sur :

- Les activités Sociales et Culturelles

- Les Régimes de prévoyance et frais de santé

- La Qualité de Vie au Travail

- Le Secours social aux salariés

Les réunions trimestrielles de la commission SSCT se tiendront par défaut en présentiel. Les autres réunions de la commission SSCT ainsi que les réunions des autres commissions se tiendront par défaut en distanciel. La mixité des réunions (en présentiel et distanciel) pourra néanmoins être admise.

La Commission SSCT est composée de 7 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Les suppléants du CSE devenant membres de la Commission SSCT bénéficieront, pour l'exercice de ce mandat, de 7 heures de délégation par mois qui peuvent être complétées par le transfert d'heures de délégations de membre titulaire du CSE.

Afin de garantir une représentativité de l'ensemble des sites, parmi les 7 membres de la Commission SSCT, il sera priorisé un membre par direction régionale (Paris, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Sophia). En cas d'absence de membres d'une région, une autre région pourra disposer jusqu'à 3 membres.

Les Commissions SSCT pourront se tenir alternativement sur les différents sites principaux listés ci- dessus.

Les membres RdP pourront demander à être formés à la santé, sécurité et conditions de travail par un organisme habilité dans la limite de trois jours sur la durée de leur mandat sous réserve qu'il reste au moins une année d'exercice du mandat. Le maintien de salaire au cours de la formation sera pris en charge par la société.

Les modalités de désignation de la mise en place et du remplacement des membres des commissions s'appliquent sur un tour en appliquant le processus par liste identique à celui prévu pour la désignation des membres Représentant de Proximité.

Sur la durée du mandat, le CSE sera consulté deux fois pour chacune des thématiques légales suivantes :

- Les orientations stratégiques,

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

- La situation économique et financière de l'entreprise.

Les parties signataires conviennent que cette mesure s'applique sous condition que la Direction Générale présente trimestriellement une information business, commerciale, et financière permettant d'avoir une vision de l'état de réalisation du budget trimestriel et cumulé.

Les délais des 3 consultations périodiques annuelles (citées ci-dessus) seront de 6 semaines ou de 3 mois en cas de recours a l'expertise.

Après remise des documents permettant d'effectuer une consultation du CSE après l'arrêté fiscal, le CSE décidera à la suite de la présentation des documents s'il souhaite être consulté sur les sujets ci- dessous dans un délai de :

- 2 mois après la clôture de l'année fiscale pour les orientations stratégiques,

- 6 mois après la clôture de l'année fiscale pour la politique sociale,

- 6 mois après la clôture de l'année fiscale sur les résultats financiers, RSE, R&D.

Ce point sera porté a l'ordre du jour de la réunion par le secrétaire.

L'année où le CSE n'est pas consulté, les élus bénéficieront d'une information sur les sujets ci-dessus.

Les expertises devront faire l'objet, au minimum, de deux devis présentés aux membres du CSE avant de déterminer le cabinet qui sera mandaté. Dans l'éventualité d'une demande d'expertise, ces deux devis seront présentés par le Secrétaire du CSE lors de la réunion de présentation du dossier de consultation auprès du CSE. Comme pour la décision de faire appel à une expertise, le choix d'un des devis fera objet d'un vote à bulletin secret.

Les rapports sociaux faisant l'objet d'une consultation du CSE dans le cadre de la politique sociale seront dorénavant établis sur la période annuelle de l'exercice fiscal à compter de FY24. Les rapports sociaux comprenant le bilan social, le RSC et l'index d'égalité Homme/Femme ne seront donc pas élaborés pour l'année civile 2023 car établis du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Lire aussi "L'observatoire des métiers" dans "Évolution professionnelle".

Lire aussi "Agir sur le recrutement" dans "Égalité professionnelle".

Il sera accordé au CSE un espace de communication sur l'intranet Scalian lui permettant de publier ses communications dans un répertoire dédié accessible a l'ensemble du personnel.

Les panneaux d'affichage « matériels » par organisation syndicale, et pour le CSE/RDP seront mis à disposition des membres de ces instances dans chaque site principal de chacune des directions régionales. Ces panneaux munis d'une clé permettront d'afficher 4 documents de taille A4. Tout autre affichage ne pourra étre effectué en dehors de ces panneaux.

La Direction rappellera, deux fois par an, par un mail collectif à l'ensemble du personnel l'existence de répertoires disponibles à chaque organisation syndicale représentative sur l'intranet en y inscrivant le lien qui permet d'y accéder. Cette communication répond à l'obligation conventionnelle prévue à l'article 3§4 (« Droit syndical et liberté d'opinion ») de la Convention collective.